L'EIRL Manon FARGETTE – 26380 PEYRINS, immatriculée au sous le numéro SIRET 920 783 867 00012

Ci-après le « Vendeur »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Article 1 Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Prestations de Services de coaching et de contenu digital proposés par MANON FARGETTE.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par MANON FARGETTE et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et MANON FARGETTE.

À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à MANON FARGETTE implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.manon-cm.com et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de commande. La version sur le site www.manon-cm.com au jour de la commande, sera celle étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Aucun autre document telles que les conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.

MANON FARGETTE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 Prestations de services

MANON FARGETTE propose à ses clients différents types de prestations de services, tels que :

• Des accompagnements publicitaire : délégation complète de la gestion de campagnes de publicité digitale

• Une formation pour gérer la publicité Meta Ads

• Des produits digitaux (pack de templates Canva, Ebooks...) en lien avec la publicité digitale

Article 3 Conditions précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur directement sur le site internet. L’acheteur reconnaît les avoir reçues et lues dès lors qu’il aura accepté en cochant la case correspondante sur le site internet.

MANON FARGETTE précise pour chaque session et les différents types de d’accompagnement et de formation, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles : Dates et horaires de la prestation, moyen de téléconférence choisi, caractéristiques de la prestation et préparations éventuelles demandées aux clients.

– La livraison de la prestation correspond à l’exécution effective de la prestation de services à distance.

– La réception du contenu digital et la manière dont le client pourra l’obtenir.

Article 4 Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles de la prestation de service ;

• Choix du ou des services, le cas échéant, de ses options ;

• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement du ou des services, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Article 5 Planning et organisation

Accompagnement publicitaire : le planning est défini en concertation avec le client.

Article 6 Retard, absence aux sessions

Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis.

Article 7 Commandes et devis

Le devis adressé par MANON FARGETTE au client en deux exemplaires, précisera :

• La nature de la prestation,

• Le prix de la prestation hors taxes et TTC,

• Les modalités de paiement

• Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,

• La durée de validité du devis.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis sans aucune modification par mail à contact@manon-cm.com

Un contrat sera ensuite envoyé et devra être retourné dûment complété et signé.

Indépendamment, le Client a la possibilité d’acheter directement sur le site et les pages de vente hébergées sur systeme.io certaines prestations, qui ne nécessitent pas l’établissement d’un devis. Le montant des prestations indiqué sur le site internet www.manon-cm.com et sur les pages de vente systeme.io correspond aux forfaits proposés par MANON FARGETTE qui ne donne pas lieu à un suivi mensuel et fait donc office de devis.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans l’accord du Client et après établissement d’un devis et acceptation par celui-ci. La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis, accepté et signé, accompagné du règlement partiel, tel que précisé dans le devis, acceptation des présentes, validation du choix de la prestation après relecture – formalité du double clic – et indication des mentions sollicitées sur le site internet. À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et MANON FARGETTE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Article 8 Tarifs

Les prix affichés du ou des services sélectionnés par l’Acheteur sont fermes et définitifs.

Les prix sont affichés en euros (€) hors taxes auxquels s’ajouteront les taxes en vigueur, au moment de la commande, le cas échéant.

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, du devis. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 9 Conditions de règlement

La validation de la commande en ligne entraîne l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement est exigible immédiatement, en une ou plusieurs fois, si ce service est proposé au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, y compris pour les services en précommande.

Le règlement des achats en ligne s’effectue par carte bancaire. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 13262 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise MANON FARGETTE à débiter sa carte du montant relatif au tarif indiqué.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Dans le cadre d’une commande spécifique pour laquelle un devis aura été établi, un acompte de 30% sera exigé à la signature dudit devis, 30% au cours de la prestation et 40% à la livraison.

Dans le cadre de l’accompagnement publicitaire mensuel, le paiement se fait mensuellement par carte bancaire, prélèvement SEPA ou par virement, et la totalité de la somme.

Le paiement peut se faire : par virement ou par carte bancaire.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,

• Le paiement d’une pénalité de retard,

• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 10 Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. S’applique uniquement pour les clients particuliers.

Le droit de rétractation peut être exercé par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à MANON FARGETTE ou par mail à contact@manon-cm.com

En cas d’exercice du droit de rétractation, MANON FARGETTE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’accusé de réception reçu par mail. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser.

Cependant, selon l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Dès lors que le Client passera commande de service auquel il aura accès immédiatement après sa commande, sera dans l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation.

Article 11 Réclamations et médiation

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 611-4 du Code de la consommation s’agissant du champ d’application de la médiation des litiges de la consommation et L612-1 à L612-4 du Code de la consommation s’agissant du processus de médiation des litiges de consommation, enfin L616-1 à L616-3 du Code de la consommation s’agissant de l’information et assistance du consommateur, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Le consommateur devra, avant de recourir à la médiation et saisir le médiateur compétent, avoir tenté de résoudre son différend avec le professionnel à l’amiable. Ce n’est qu’en cas d’échec ou de réclamation demeurée infructueuse que le médiateur pourra être saisi.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de MANON FARGETTE, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 Responsabilités

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 2, MANON FARGETTE s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens.

MANON FARGETTE est là pour guider le Client, le soutenir et lui fournir les documents relatifs au programme. Ce rôle est consultatif, il n’est pas là pour se substituer au client. Le Client porte la responsabilité des résultats obtenus durant le programme. MANON FARGETTE a pour objectif de former le Client, de lui enseigner, et de le motiver afin qu’il soit capable de conduire seul son entreprise vers la réussite.

En acceptant cet accord le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre MANON FARGETTE pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13 Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de MANON FARGETTE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 Protection des données

MANON FARGETTE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet. Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Article 15 Archivage preuve

MANON FARGETTE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de MANON FARGETTE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 Force majeure

MANON FARGETTE ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 17 Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre MANON FARGETTE et le client est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de ROMANS sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, entre MANON FARGETTE et le Client.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de MANON FARGETTE - SIRET 920 783 867 00012 – contact@manon-cm.com :

Je vous notifie par la présente ma volonté de rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur

Date :

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.